Article 85 — Code général des impôts

Tout Titulaire d’une Autorisation de Recherche et/ou d’une Autorisation d’Exploitation et ses Sous-traitants sont assujettis au paiement des droits, contributions, taxes et impôts conformément au CGI et du Livre de procédures fiscales.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle