Article 85 — Code général des impôts

L’exonération prévue à l’article 23 de la présente annexe est étendue au droit de timbre, suivant les mêmes conditions.

26) Sociétés mutualistes et de prévoyance

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle