Article 85 — Code général des impôts
(Loi n°11-078) Le taux de l’impôt est fixé à 30 %.
La base taxable est arrondie au millier de francs inférieurs.
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle
(Loi n°11-078) Le taux de l’impôt est fixé à 30 %.
La base taxable est arrondie au millier de francs inférieurs.
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle