Article 84 — Code général des impôts

Les titulaires de Contrats sont assujettis au paiement de redevances superficiaires annuelles pendant la phase de Recherche et pendant la phase d’Exploitation pour chaque Périmètre d’Exploitation en vigueur. Les taux et montants de ces redevances sont prévus dans le Décret d’Application.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle