Article 84 — Code général des impôts

Les requêtes, demandes et correspondances adressées à l’Administration par des militaires, élèves et étudiants sont exemptées du droit de timbre.

25) Sociétés d’État

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle