Article 83 — Code général des impôts

Tout Titulaire est assujetti lors de l’attribution, du renouvellement, de la prorogation, et de toute mutation de son Autorisation, au paiement de droits fixes calculés selon le barème ci-après : · délivrance d’une Autorisation de Reconnaissance : 2.500.000 FCFA · délivrance d’une Autorisation de Recherche : 5.000.000 FCFA · renouvellement d’une Autorisation de Recherche : 5.000.000 FCFA · transfert d’une Autorisation de Recherche : 5.000.000 FCFA · délivrance d’une Autorisation d’Exploitation : 100.000.000 FCFA · renouvellement d’une Autorisation d’Exploitation : 100.000.000 FCFA · transfert d’une Autorisation d’Exploitation : 100.000.000 FCFA · délivrance d’une Autorisation de Transport : 100.000.000 FCFA · renouvellement d’une Autorisation de Transport : 100.000.000 FCFA · transfert d’une Autorisation de Transport : 100.000.000 FCFA Tout Titulaire est assujetti, à l’occasion de la signature d’un Contrat de Partage de Production, au paiement d’un Bonus de Signature dont le montant est fixé dans ledit Contrat Pétrolier. La prise en compte ou non de ce Bonus de Signature aux fins du calcul du Cost Oil fait l’objet d’une stipulation du Contrat de Partage de production.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle