Article 83 — Code général des impôts

B.- (L.F.R.2017) La taxe sur les plus-values de cessions réalisées par les non-résidents est perçue dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures de recouvrement, de contrôle, de contentieux et de sanctions que celles prévues en matière de droit d’enregistrement.

Sous-section 7 - Patente

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle