Article 83 — Code général des impôts

A.- (L.F.R.2017) La taxe sur les plus-values de cessions réalisées par les non-résidents est déclarée et payée au service des impôts compétents en même temps et dans les mêmes délais que l’enregistrement de l’acte de cession. Si l’acte ne contient pas une indication précise du montant de la cession, une déclaration de cette valeur, signée par les parties, doit être annexée à l’acte enregistré.

Le cédant, le cessionnaire et la société malienne dont les titres ont été directement ou indirectement cédés sont solidairement responsables du paiement de la taxe et des pénalités afférentes.

La taxe est prescrite comme en matière d’enregistrement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle