Article 83 — Code général des impôts

LPF- La taxe sur les plus-values de cession est déclarée et payée au bureau des domaines compétent, dans les mêmes conditions ainsi que sous les mêmes sanctions que les droits d’enregistrement afférents aux transactions immobilières.

Sous-section 6 bis - Taxe sur les plus-values de cession réalisées par les non-résidents

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle