Article 83 — Code général des impôts

Dans les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée ou en commandite par actions, un Impôt sur les Sociétés (IS) est établi au nom de la société.

Il en est de même pour les sociétés en commandite simple qui ont opté expressément pour ce régime et sont alors assimilées à des sociétés de capitaux. L’imposition est établie sous une cote unique au nom de la société.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle