Article 82 — Code général des impôts

LPF- Le contribuable ayant opté pour le régime de l’imposition d’après le bénéfice réel doit déclarer, dans les trois premiers mois de l’année suivant celle pour laquelle il a opté, les éléments prévus à l’article 77 du présent Livre.

Pour les années suivantes, il doit fournir dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, une déclaration complète de son bénéfice comprenant : · un bilan ; · un compte de pertes et profits ; · le montant des frais généraux détaillés par catégories ; · le montant des amortissements et des provisions dûment justifiés ; · le montant des dettes contractées ; · la liste des personnes vivant au foyer.

Le contribuable qui ne remplit pas les obligations est taxé d’office avec majoration de 25 %.

Sous-section 6 - Taxe sur les plus-values de cession réalisées par les particuliers

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle