Article 81 — Code général des impôts

LPF- Le défaut de déclaration des sommes retenues donne lieu à l’application d’une pénalité égale au double des retenues effectuées mais non déclarées.

Sous-section 5 - Impôt sur les bénéfices agricoles

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle