Article 81 — Code général des impôts

(Loi n°10-014, L.F.2016, L.F.2017, L.F.R.2017) 1) Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors du Mali, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières soit par majoration ou diminution des prix d’achat ou de vente, soit par sous-capitalisation, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

Il est procédé de même pour les entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors du Mali.

2) Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque : · a) l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; · b) elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies au point a, sous le contrôle d’une même entreprise.

3) La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors du Mali dont le régime fiscal est privilégié, ou dans un pays non coopératif.

Sont considérées comme bénéficiant d’un régime fiscal privilégié dans un État ou un territoire considéré les entreprises qui n’y sont pas imposables ou assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le taux d’imposition est inférieur de plus de 10 points de pourcentage à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont ces entreprises auraient été redevables dans les conditions de droit commun au Mali, si elles y avaient été domiciliées ou établies.

Sont considérés comme non coopératifs, les États et territoires qui ne se conforment pas aux règles en matière de transparence et d’échange d’informations dans le domaine fiscal, de manière à favoriser l’assistance administrative nécessaire à l’application de la législation fiscale malienne.

La liste des États non coopératifs est établie périodiquement par Décision du Ministre chargé des finances. Cette liste peut être élaborée à partir des informations produites par les organisations sous régionales, régionales telles que la Commission de l’UEMOA, la Commission de la CEDEAO, l’OCDE, etc.

Si la liste prévue ci-dessus n’est pas établie pour une période donnée, l’administration se réfère sur celle de l’une des organisations visées ci-dessus.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle