Article 80 — Code général des impôts

LPF- Toute infraction aux prescriptions des articles 77, 78 et 79 du présent Livre donne lieu à l’application des sanctions prévues à l’article 74 du présent Livre.

3) Dispositions concernant les personnes n’ayant pas au Mali d’installation permanente

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle