Article 80 — Code général des impôts

Sont exemptés du timbre : · 1° l’acte de notification du mariage dressé par officier ministériel, adressé à celui des parents dont le consentement n’est pas encore obtenu ; · 2° les certificats de contrat de mariage remis par les notaires aux parties.

22) Quittances et reçus

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle