Article 80 — Code général des impôts

(Loi n°10-014) Lorsqu’une entreprise est autorisée à exercer une activité au Mali sans y avoir son siège social, la quote-part des frais de siège social incombant aux entreprises établies au Mali ne peut dépasser 20 % des frais généraux desdites entreprises.

Les frais de siège s’entendent des frais de secrétariat, de la rémunération du personnel employé au siège et des autres frais engagés par la société mère pour les besoins de l’ensemble de ses filiales et/ou établissements stables.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle