Article 8 — Code général des impôts

Le montant de la somme déductible du revenu imposable à titre d’indemnité de dépaysement des cadres salariés expatriés du secteur public ou privé est déterminé par arrêté du Ministre chargé des finances.

Sous-section 4 - Calcul et mode de perception de l’impôt

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle