Article 7 — Code général des impôts

Les services de la Direction Générale des Impôts déterminent l’assiette et assurent la liquidation, l’émission, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des impôts et taxes visés au point 1 de l’article 3, conformément aux dispositions du CGI et du Livre de Procédures Fiscales.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle