Article 7 — Code général des impôts

Les droits et taxes exigibles sur les prestations effectuées par les entreprises titulaires du marché seront prises en charge par l’État en ce qui concerne : · la TVA et la TPS dont ces entreprises sont les redevables légaux ; · le droit de patente sur le marché ; · les droits d’enregistrement et de timbre sur le marché ; · la taxe sur les contrats d’assurance ; · les droits de timbre dus sur les titres d’importation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle