Article 7 — Code général des impôts

Le produit de la taxe touristique sera versé dans un compte du Trésor. 4.3. Prélèvements sur les jeux 4.3.1. Courses hippiques [NB - Arrêté n°94-9450/MFC-CAB du 3 octobre 1994 fixant la quotité des prélèvements sur les chiffres d’affaires à opérer après chaque course au profit du Trésor ainsi que la part des dividendes de l’État à affecter à l’amélioration de la race chevaline, aux œuvres sociales et aux travaux d’intérêt public]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle