Article 7 — Code général des impôts

Les Associations de Professions Libérales Agréées ont pour objet de développer l’usage de la comptabilité et de faciliter l’accomplissement par les membres des professions et les titulaires de charges et offices, de leurs obligations administratives et fiscales.

Toutefois, ne peuvent bénéficier de l’assistance des Associations de Professions Libérales Agréées que les seuls adhérents auxdites Associations.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle