Article 7 — Code général des impôts

Lorsque l’étendue du territoire couvert par l’institution le justifie, l’assemblée générale peut prévoir la tenue d’assemblées de secteur dont elle définit les modalités de fonctionnement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle