Article 7 — Code général des impôts

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Habitat, des Finances et des Domaines de l’État, fixe périodiquement les caractéristiques requises de même que les limites de coûts acceptables pour les différents types de parcelles et logements à produire.

Chapitre 3 - Avantages particuliers accordés aux promoteurs immobiliers

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle