Article 7 — Code général des impôts

Le Comité d’agrément est composé de : · Président : un représentant du Ministre chargé de la Promotion des Investissements · Vice-président : un représentant du Ministre chargé des finances · Membres :

- un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;

- le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion des Investissements ou son représentant ;

- le Directeur Général des Douanes ou son représentant ;

- le Directeur Général des Impôts ou son représentant ;

- le Directeur National des Industries ou son représentant ;

- le Directeur National de l’Agriculture ou son représentant ;

- le Directeur de l’Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie ou son représentant ; le Directeur National du Travail ou son représentant ;

- le Directeur National de la Santé ou son représentant.

Le Comité d’agrément peut s’adjoindre toute personne physique, morale ou toute structure dont la compétence est jugée nécessaire pour l’examen dudit dossier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle