Article 7 — Code général des impôts

Protection des droits de propriété L’État garantit le respect des droits de propriété individuelle ou collective.

L’investisseur est garanti contre toute mesure de nationalisation, d’expropriation ou de réquisition de son entreprise, sauf pour cause d’utilité publique. Le cas échéant, l’investisseur bénéficiera d’une indemnisation conformément aux lois et règlements applicables en la matière.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle