Article 7 — Code général des impôts

LPF- La valeur locative est déterminée à partir des éléments suivants : · a) évaluation de la valeur vénale ; · b) détermination du taux moyen d’intérêt des placements immobiliers pour chaque nature de propriété ; · c) application du taux d’intérêt à la valeur vénale.

Lorsque cette évaluation porte sur un immeuble à usage industriel ou commercial, la valeur locative ainsi calculée ne peut être inférieure à 5 % du prix d’acquisition.

Chapitre 2 - Dispositions relatives à l’impôt synthétique

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle