Article 7 — Code général des impôts

La valeur locative annuelle par pièce principale est fixée par le barème ci-après :

Hors catégorie 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie 4ème catégorie 5ème catégorie Aspect général Béton armé Aspect luxe Dur très soigné Dur bonne apparence Dur moyen Semi dur passable Banco Couverture Terrasse accessible de l’intérieur Terrasse accessible Tôle ou terrasse non accessible Plafonnage Tôle simple Banco Sol Carrelage luxe et marbre Carrelage luxe Carreaux céramique ou granito Carreaux ciment Chape ciment Vitrerie Spéciale securit Spéciale à motifs Vitrerie simple Grillage moustiquaire remplaçant la vitre Néant Néant Menuiserie extérieure Bois rouge vernis ou aluminium avec vitre fumée Bois peint ou aluminium à lames orientables Métallique spéciale et fer forgé Métallique ordinaire Bois ordinaire Tôle avec cadre bois Aération Climatiseur par pièce Plusieurs climatiseurs Un seul climatiseur Plafonnier Néant -Cuisine Complète avec eau chaude Complète Aménagée Sommaire intégré Sommaire à part -Sanitaire Équipement sanitaire complet par chambre avec eau chaude Équipement sanitaire complet pour 2 chambres Salle de bain avec eau chaude Salle d’eau avec eau chaude Douche sommaire à part -Électricité Aménagement de luxe Encastrée avec plusieurs prises par pièce principale Encastrée simple Ordinaire sous tube apparent Sommaire fil simple -Loyer, par pièce principale 450.000 370.000 230.000 125.000 90.000 46.000

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle