Article 7 — Code général des impôts

Les exonérations dont peuvent bénéficier les transporteurs à quelque titre que ce soit et portant sur les impôts inclus dans la Taxe sur les transports routiers ne les dispensent pas du paiement de cette taxe. Elles ne peuvent donner lieu à un remboursement total ou partiel de cette même taxe.]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle