Article 7 — Code général des impôts

A l’issue du stage de formation professionnelle, l’entreprise ou le service employeur est tenu de délivrer une attestation écrite au jeune diplômé.

Cette attestation doit préciser la période et la catégorie professionnelle correspondant à l’emploi tenu au cours du stage.] Section 2 - La taxe sur les armes à feu

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle