Article 7 — Code général des impôts

Les exonérations dont peuvent bénéficier les redevables à quelque titre que ce soit et portant sur les impôts inclus dans l’Impôt Synthétique ne les dispensent pas du paiement de cet impôt.

Elles ne peuvent donner lieu à un remboursement total ou partiel de ce même impôt.]

3) Tarifs de l’impôt synthétique

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle