Article 79 — Code général des impôts

LPF- Les sociétés anonymes sont tenues de déclarer dans les conditions prévues par l’article 73 du présent Livre le montant des indemnités de fonction versé au cours de l’année précédente aux membres de leur Conseil d’Administration et passibles de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières.

Les sociétés en commandite par actions sont tenues de déclarer dans les mêmes conditions les sommes allouées aux associés gérants à titre de rémunération de leurs fonctions ou de leurs apports dans la mesure où ces apports ne sont pas représentés par des actions ou parts bénéficiaires.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle