Article 79 — Code général des impôts

Les contribuables qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier soit du régime de l’Impôt Synthétique soit du mode du bénéfice réel simplifié sont soumis à l’impôt suivant le mode du bénéfice réel normal.

C. Dispositions communes aux deux modes du régime réel d’imposition

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle