Article 78 — Code général des impôts

LPF- Les gérants des sociétés à responsabilité limitée sont tenus de déclarer dans les conditions prévues à l’article 77 du présent Livre, outre les noms, prénoms et domicile des associés : · 1° le nombre des parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé ; · 2° les sommes versées à chacun des associés au cours de l’exercice précédent à titre soit de traitement, émolument, indemnités et autres rémunérations, soit d’intérêts, dividendes ou autres produits de leurs parts sociales.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle