Article 78 — Code général des impôts

(L.F.2015) Les personnes relevant de plein droit du régime de l’impôt synthétique peuvent, avant le 1er novembre de chaque année, opter pour le mode du réel simplifié. L’option prend alors effet à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle elle est exercée.

Elle est irrévocable pendant trois exercices consécutifs. A la fin de ce délai, elle peut être dénoncée expressément par le contribuable auprès du Centre des Impôts dont il relève, lorsque le chiffre d’affaires demeure inférieur au seuil d’assujettissement du régime du bénéfice réel d’imposition.

La dénonciation doit alors intervenir dans le mois de janvier suivant la fin des trois exercices consécutifs cités ci-dessus.

B. Le Mode du Bénéfice Réel Normal

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle