Article 77 — Code général des impôts

LPF- Les présidents des sociétés de caution mutuelle, les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple sont tenus de fournir à l’inspecteur des impôts en même temps que la déclaration annuelle du bénéfice social prévue par l’article 57 du présent Livre, un état indiquant : · 1° les noms, prénoms ou raison sociale, numéro d’identification fiscal et adresse complète des associés ; · 2° la part des bénéfices de l’exercice ou des exercices clos au cours de l’année précédente correspondant aux droits de chacun des associés en nom collectif ou mutualiste dans la société.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle