Article 77 — Code général des impôts

Les procurations collectives des mutilés de guerre ou celles qui sont assujetties à d’autres droits que le droit fixe et la révocation, décharge et notification de ces procurations ne sont pas exemptes du droit de timbre.

19) Législation du travail

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle