Article 76 — Code général des impôts

LPF- Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur sont tenues de déclarer dans les mêmes conditions le montant des sommes dépassant 10.000 FCFA par an qu’elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle