Article 76 — Code général des impôts

(L.F.2014) Le mode du bénéfice réel simplifié s’applique aux personnes : · a) dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations de services, lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors TVA est supérieur ou égal à 50.000.000 et inférieur ou égal à 250.000.000 FCFA ; · b) relevant du régime de l’impôt synthétique en application de l’article 71 du présent Code et qui ont exercé l’option pour le régime réel d’imposition.

Les chiffres d’affaires limites prévus au présent article sont ajustés au prorata du temps d’exploitation dans l’année civile, en ce qui concerne les contribuables commençant ou cessant leurs activités en cours d’exercice fiscal.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle