Article 74 — Code général des impôts

LPF- Toute infraction aux prescriptions de l’article 73 du présent Livre donne lieu à l’application d’une amende fiscale.

Lorsque la déclaration n’a pas été souscrite dans les délais fixés à l’article 73 du présent Livre, le contribuable encourt une pénalité de : · 10 % du montant des droits dus si le retard n’excède pas deux mois ; · 25 % du montant des droits dus si le retard excède deux mois sans dépasser trois mois ; · 50 % du montant des droits dus si le retard est supérieur à trois mois.

En cas de décès du contrevenant ou, s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, l’amende constitue une charge de la succession ou de la liquidation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle