Article 74 — Code général des impôts

(Loi n°10-014, L.F.2014, L.F.2015) Le taux de l’impôt synthétique est fixé à 3 %.

Ce taux est appliqué sur le montant du chiffre d’affaires pour la détermination du montant de l’impôt dû.

II. Régime du bénéfice réel

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle