Article 72 — Code général des impôts

Sont dispensés de timbre : · 1° les actes ayant pour objet de constituer créancier ou débiteur un office public ou une société immobilière d’économie mixte, fondée en vue de l’amélioration de l’habitat ; · 2° les locations, les échanges ou les ventes d’immeubles faits à l’un des organismes ci-dessus et les conventions de même nature que l’un d’eux consent.

16) Indigents

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle