Article 72 — Code général des impôts

(L.F.2014) Les entreprises soumises à l’impôt synthétique, dont le chiffre d’affaires vient à dépasser au cours d’une année, la limite visée à l’article 71 du présent Code, deviennent de ce fait, imposables suivant le régime du bénéfice réel.

Elles ne peuvent bénéficier à nouveau du régime de l’impôt synthétique que si le montant du chiffre d’affaires qu’elles réalisent au cours des deux années suivantes reste inférieur à 50.000.000 FCFA.

2) Modalités d’imposition

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle