Article 71 — Code général des impôts

(L.F.2014) L’impôt synthétique est, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, dû par les entreprises réalisant moins de 50 millions de chiffre d’affaires annuel.

En sont exclues : · les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA ; · les personnes soumises au régime du bénéfice réel, expressément visées au point 2 de l’article 70 ci-dessus.

En sont exonérées, pour la première année civile d’activité, les entreprises se trouvant dans son champ d’application.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle