Article 70 — Code général des impôts

(L.F.2014) Il existe deux régimes d’imposition à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux : · 1° le régime de l’impôt synthétique applicable aux entreprises réalisant moins de 50.000.000 FCFA de chiffre d’affaires annuel hors taxe, y compris celles disposant de plusieurs établissements ; · 2° le régime du bénéfice réel applicable :

- a) aux contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA hors taxe ;

- b) aux conseils fiscaux, aux comptables agréés et experts-comptables agréés ainsi qu’aux entreprises agréées au Code des investissements ;

- c) à toute personne relevant normalement de l’impôt synthétique mais ayant exercé l’option pour le régime réel d’imposition.

I. Le régime de l’Impôt Synthétique

1) Personnes imposables, exemptées ou exonérées

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle