Article 6 — Code général des impôts

Dans la limite des maxima fixés au présent article, les communes du District de Bamako peuvent, par délibération du conseil communal faite avant le 1er octobre de l’année précédant celle à laquelle se rapportent ces taxes, instituer à leur profit des taxes fiscales sur les matières ci-après :

1) Les autorisations de spectacles et divertissements occasionnels : maximum de 10 % des recettes brutes.

2) Les appareils de jeux installés dans les lieux publics : · appareils automatiques : maximum de 15.000 FCFA par an et par appareil · autres appareils : maximum de 6.000 FCFA par an et par appareil

3) Les établissements de nuit, dancings, discothèques et restaurants avec orchestre : maximum de 100.000 FCFA par an.

4) Les débits de boissons et gargotes : · boissons alcooliques ou fermentées : maximum de 75.000 FCFA par an · boissons autres qu’alcooliques ou fermentées et gargotes : maximum de 30.000 FCFA par an

5) La publicité dans les lieux publics : · par affichage : maximum de 500 FCFA par affiche et par mois · par banderole : maximum de 1.000 FCFA par banderole et par semaine · par panneaux publicitaires et enseigne lumineuse : maximum de 5.000 FCFA par mètre carré ou fraction de mètre carré par an · par projection ou annonce dans les salles de spectacles et lieux publics : maximum de 500 FCFA par journée ou 2.000 FCFA par semaine · par haut-parleur donnant sur la voie publique :

- haut-parleur fixe : maximum de 500 FCFA par jour et par haut-parleur

- haut-parleur mobile : maximum de 1.000 FCFA par jour et par haut-parleur

6) La taxe sur l’autorisation de construire : · construction en matériaux non durables :

- habitation : maximum de 7.500 FCFA

- local destiné à une activité professionnelle : maximum de 10.000 FCFA · construction en matériaux durables :

- habitation : maximum de 10.000 FCFA

- local destiné à une activité professionnelle : maximum de 50.000 FCFA

7) La taxe sur les moulins : maximum de 3.000 FCFA par mois.

8) La taxe sur les carrières et l’extraction de sable : une taxe additionnelle de 15 % maximum de la taxe d’extraction et de ramassage de matériaux proportionnelle au volume, prévue à l’article 95 de l’Ordonnance n°99-032 P-RM du 19 août 1999 portant Code Minier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle