Article 6 — Code général des impôts

La liste des matériels et matériaux à importer doit faire l’objet d’une pièce contractuelle du marché. Une copie du marché approuvé devra être déposée par le titulaire du marché auprès du régisseur d’avances désigné à l’article 15 du présent décret.

Paragraphe 3 - Détermination de la part de l’opération supportée par la partie malienne

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle