Article 6 — Code général des impôts

Peuvent être membres des Centres de Gestion Agréés : · les commerçants, industriels, artisans et agriculteurs exerçant à titre individuel quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires ; · les sociétés de personnes ou de capitaux dont le chiffre d’affaires n’excède pas 100.000.000 FCFA hors taxe.

Chapitre 3 - Associations de professions libérales agréés

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle