Article 6 — Code général des impôts

LPF.- Lorsque l’agent des Impôts estime que l’immeuble non loué ne peut faire l’objet d’une évaluation par comparaison, il procède à une évaluation directe.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aussi en cas de location manifestement sous-évaluée.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle