Article 6 — Code général des impôts

Sont exonérés du versement du droit de mutation entre vifs les Conseils d’Administration des missions religieuses auxquels seront attribués ou transférés par leurs détenteurs actuels, les biens meubles et immeubles desdites missions.

5) Banques, organismes bancaires et caisses d’épargne

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle