Article 6 — Code général des impôts

Pour bénéficier de la déduction des allocations versées aux stagiaires du montant de l’assiette de la contribution forfaitaire due sur les salaires payées à son personnel, l’employeur doit : · déposer au Centre des Impôts dont il relève, une copie du contrat de qualification et une copie de la lettre de notification de l’accord pour la déduction fiscale ; · adresser chaque mois à ce même service des Impôts un état nominatif des stagiaires de son entreprise en indiquant les références des contrats et le montant des allocations qui leur sont versées.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle